- 1 feuille de papier avec des schémas d’installation ;
- 1 copie de certificat d’analyse de CBD daté du 17.04.2017 ;
2. la restitution de l’ordinateur portable ACER no ________ avec son chargeur au prévenu, dès
l’entrée en force du présent jugement ;
3. que l’effacement du profil d’ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur la
personne de A.________ et répertoriés sous le numéro PCN ________ soit effectué cinq
ans après l’expiration du délai d’épreuve du sursis octroyé pour la peine prononcée, le
présent jugement valant approbation à ce sujet (art.