13. S’agissant des autres faits relatifs à la présente procédure, il peut être renvoyé aux
motifs de la décision attaquée pour éviter toute redite. L’appréciation de ces faits
sera reprise en tant que nécessaire dans la partie « en droit » qui suit.

III. En droit

14. Compétence, droit de procédure applicable et recevabilité