Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3013 Berne
Parquet général

Objet rejet d’une requête d'assistance judiciaire gratuite dans le cadre
de procédures de libération conditionnelle et d’examen de la
mesure selon l’art. 64b CP (décision rendue par la SPESP le
23 décembre 2019)