36. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
36.1 L’effacement des profils ADN et des données signalétiques biométriques prélevés
sur la personne de A.________, répertoriés sous le PCN AA.________ et sous le
PCN O.________ se fera selon la réglementation de la loi fédérale sur l'utilisation
de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes