Application dans le cas d’espèce
17.6 En préambule, il est précisé que la commission de rédaction de l’Assemblée
fédérale a publié un erratum relatif à l’art. 135 al. 1bis CP concernant une erreur de
traduction du texte légal dans la version française du Code pénal (erratum de la
commission de rédaction de l’Assemblée fédérale du 25 février 2020, publié le 3
mars 2020, RO 2020 623). Les versions allemande et italienne n’étaient pas
concernées par cet erratum. En effet, l’art. 135 al. 1bis CP avait la teneur suivante :
«