La question du droit applicable se pose pour l’infraction grave à la LStup ainsi que
pour le blanchiment, puisqu’une partie des actes reprochés au prévenu se sont
déroulés avant la modification législative relative au droit des sanctions
(modifications du Code pénal entrées en vigueur le 1er janvier 2018 relativement à
la réforme du droit des sanctions introduites par la loi du 19 juin 2015 [RO 2016
1249]). Toutefois, l’art. 2 al. 2 CP ne permet en aucun cas l’application simultanée
de l’ancien droit et du nouveau droit à un même état de fait.