1 de l’Ordonnance sur le traitement des données
signalétiques biométriques) ;
5. l’inscription dans le système d’information Schengen de l’expulsion (refus d’entrée et de
séjour;
6. la notification et la communication du présent jugement (…).

2.3 Par courrier du 6 février 2020 (D. 1176), Me B.________ a annoncé l'appel pour
A.________.