Schengen (SIS) des signalements aux fins d’expulsion
pénale est requise par le juge ayant ordonné cette mesure (art. 20 de l’ordonnance
sur la partie nationale du Système d’information Schengen [N-SIS] et sur le bureau
SIRENE [ordonnance N-SIS ; RS 362.0] ; « Die Ausschreibung der
Landesverweisung im SIS wird vom urteilenden Gericht angeordnet »).
35.2 Selon l’art. 96 CAAS, seuls les ressortissants d’Etats tiers peuvent être signalés
aux fins de non-admission. Selon l’art. 3 ch. 4 du Règlement (UE) 2018/1861, on
entend par « ressortissants d’Etat tiers », toute personne qui n’est pas citoyenne