35. Inscription au Système d’information Schengen
35.1 Selon l’art. 96 de la Convention d’application de l’Accord de Schengen (CAAS), un
ressortissant d’un Etat tiers est signalé aux fins de non-admission ou d’interdiction
de séjour sur la base d’une décision prononcée par une autorité administrative ou
judiciaire, lorsque la présence de cette personne sur le territoire national représente
une menace pour l’ordre public ou la sécurité et la sûreté nationales. Tel est
notamment le cas lorsqu’un étranger a été condamné pour une infraction passible
d’une peine privative de liberté d’au moins un an (art.