34. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
34.1 L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
la personne de A.________, répertoriés sous les PCN ________, ________ et
________, se fera selon la réglementation de la loi sur les profils d'ADN (RS 363),
ainsi que de l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques
(RS 361.3).
34.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.