Il en irait de
même concernant la nouvelle compagne du prévenu, avec laquelle il ne vit
d’ailleurs pas, et leur fille commune (que le prévenu n’a du reste pas encore
reconnue formellement). Ainsi, il n’existerait aucun élément protecteur particulier
qui justifierait une application de la clause de rigueur, dont les conditions ne
seraient pas remplies en l’espèce. L’expulsion de 7 ans prononcée en première
instance devrait donc être confirmée (D. 2081).
24.2 Droit applicable
24.2.1 Les dispositions sur l’expulsion sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016.
24.2.2