Est considérée comme l’infraction la
plus grave celle dont la peine abstraitement possible est la plus élevée. Si l’une des
infractions moins graves possède un minimum plus élevé que le minimum de
l’infraction la plus grave, c’est cette infraction qui détermine le cadre légal inférieur
de la peine.
16.3 Application dans le cas d’espèce
16.3.1 En l’occurrence, aux termes de l’art. 116 al.