II. Faits et moyens de preuve

7. Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première
instance
7.1 Les motifs du jugement de première instance se fondent sur les divers moyens de
preuve administrés (D. 1815-1817), qui sont les suivants :
- le rapport final du 7 juin 2015 (D. 1373-1379) ;
- le rapport de dénonciation du 15 mars 2017 (D. 181-190), complété le
22 novembre 2018 (D. 178-180) ;
- le rapport de dénonciation du 10 août 2018, complété le 22 novembre 2018
(D. 423-428) ;