Me B.________ a également demandé que soient allouées au prévenu une
indemnité de CHF 200.00 par jour de détention excessive ainsi qu’une indemnité en
réparation du tort moral subi d’un montant à dire de justice.
Le Parquet général (D. 2084-2086) :
1. Constater que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 16 août 2019 est
entré en force dans la mesure où :
- il reconnaît A.________ coupable de/d’ :
- infraction à la LEtr, infraction commise entre début mars 2016 et le 5 juillet 2016,
à Bienne par le fait d’avoir facilité le séjour illégal en Suisse de L.________
(ch.