12
dépit d’une pratique bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1). Les débours sont
rémunérés en plus des honoraires (art. 2 ORD).
17.2 Dans une procédure devant le ou la juge unique du tribunal régional, le montant
des honoraires est fixé dans une fourchette allant de CHF 500.00 à CHF 25'000.00
(art. 17 al. 1 let. b ORD). Selon l’art.