9
le prévenu se devait de veiller à la bonne gestion du restaurant exploité par sa
société.
La défense invoque sans succès l’art. 716a du Code des obligations (CO ; RS 220)
en indiquant que le prévenu n’était chargé que de la haute surveillance – ce qui le
priverait d’une position de gérant. L’argumentation de la défense ne peut pas être
suivie. En effet, la disposition précitée a pour vocation de déterminer les
compétences inaliénables du conseil d’administration.