.
Ainsi, malgré les indications de la défense selon lesquelles le prévenu n’aurait
jamais eu de pouvoirs de disposition en lien avec le restaurant ou l’indépendance
nécessaire pour être qualifié de gérant, il y a lieu de constater qu’il était bel et bien
la personne responsable pour la société. Il est à ce titre rappelé que la
jurisprudence admet que la personne bénéficiant des pouvoirs de signature
individuelle sur une société a une telle autonomie (ANNE-CLAUDE SCHEIDEGGER/
MATHILDE VON WURSTEMBERG, op. cit., no 23 ad art. 158 CP et les références
citées). Le prévenu avait donc bel et bien