On ajoutera que l’acte d’accusation présente également d’autres vices, notamment
une indication erronée de la date de commission de certains des actes reprochés
(postérieurs à l’ouverture de la faillite) et l’absence de détails concernant le
montant des prétendus délits de « plusieurs milliers de francs », ce qui rendrait très
aléatoire la fixation d’une éventuelle peine. Pour les raisons précitées, le Tribunal
de première instance aurait en théorie dû renvoyer l’acte d’accusation s’il estimait
que les faits reprochés n’étaient pas décrits à suffisance de droit.