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Ministère public. Au contraire, ils constituent des faits nouvellement reprochés au
prévenu, en violation du principe de l’accusation.
Ainsi, les éventuelles consommations gratuites des employés potentiellement
tolérées par le prévenu ne seront pas prises en compte dans la présente
procédure, n’étant pas comprises dans l’état de fait tel qu’il ressort de l’acte
d’accusation.