L’accusation doit ainsi désigner la personne poursuivie et les infractions qui lui sont
reprochées de manière suffisamment précise pour lui permettre d’apprécier aux
plans objectif et subjectif quels reproches lui sont faits, notamment en précisant
l’action ou l’omission punissable, en indiquant les circonstances qui influent sur la
qualification légale. Le tribunal est lié par l’état de fait décrit dans l’acte
d’accusation, mais non par l’appréciation juridique qu’en fait le ministère public
(art. 350 al. 1 CPP ; LAURENT MOREILLON/AUDE PAREIN-REYMOND, Petit
commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, no 4 ad art. 9 CPP).