L’acte d’accusation a pour
fonction de présenter et de fixer l’objet du procès et de garantir les droits de la
défense, de telle façon que le prévenu soit en mesure de se défendre efficacement.
L’accusation doit ainsi désigner la personne poursuivie et les infractions qui lui sont
reprochées de manière suffisamment précise pour lui permettre d’apprécier aux
plans objectif et subjectif quels reproches lui sont faits, notamment en précisant
l’action ou l’omission punissable, en indiquant les circonstances qui influent sur la
qualification légale.