9. Ad principe de l’accusation
9.1 Dans un premier temps, la défense invoque une violation du principe de
l’accusation s’agissant des faits retenus par l’instance précédente (D. 319-321).
9.2 Selon le principe de l’accusation, qui gouverne la procédure pénale, le prévenu doit
avoir une connaissance exacte des faits qui lui sont reprochés tant au moment de
l’inculpation qu’au moment du renvoi en jugement. L’acte d’accusation a pour
fonction de présenter et de fixer l’objet du procès et de garantir les droits de la
défense, de telle façon que le prévenu soit en mesure de se défendre efficacement.