15. Genre de peine
15.1 En ce qui concerne le délit à la LStup, la première instance a choisi à raison
d’infliger une peine pécuniaire au prévenu. Au vu du principe de l’interdiction de la
reformatio in peius, la Cour est en tout état de cause liée par ce choix et la question
ne doit pas être examinée.
15.2 Les deux autres infractions retenues étant des contraventions, elles sont de toute
façon toutes les deux uniquement passibles d’une amende.