45. Effacement des données signalétiques biométriques
45.1 L’effacement des données signalétiques biométriques prélevées sur la personne
de A.________, répertoriées sous les PCN ________ et ________, se fera selon la
réglementation de l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques
biométriques (RS 361.3).
45.2 Il est constaté que profil ADN répertorié sous le PCN ________ sur lequel a
également statué la première instance ne concerne pas une infraction faisant
l’objet de la présente procédure. Il n’est donc pas statué à ce propos.
45.3 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.