38. Deuxième instance
38.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 2'000.00 en vertu
de l’art. 24 let. a du décret sur les frais de procédure (DFP ; RSB 161.12) qui
prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures jugées
en première instance par un juge unique. Il n’est pas distrait de frais pour le
jugement de l’action civile. Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième
instance sont mis pour 90 % à la charge du prévenu. En effet, ce dernier succombe
en quasi-totalité (verdicts de culpabilité, révocation du sursis et non-prononcé d’une
mesure thérapeutique).