étant précisé que l’ampleur de la limitation de la liberté dans la formation de la
volonté et de la liberté d’action, ainsi que l’intensité du moyen utilisé sont
déterminantes ;
- pour une violation de domicile : une peine de 15 unités pénales lorsque
« l’auteur viole une interdiction d’entrer signifiée par écrit ».
30.5.2 En l’espèce, l’infraction la plus grave est la menace proférée à l’encontre de
E.________. Celle-ci présente une gravité similaire à l’état de fait de référence
prévu par les recommandations précitées.