Peine privative de liberté
30.5.1 Pour les infractions qui seront punies d’une peine privative de liberté, les
recommandations précitées préconisent les peines suivantes :
- pour les dommages à la propriété : une peine de 15 unités pénales lorsque
« l’auteur raye la carrosserie d’une voiture d’un inconnu » pour des dommages
d’un peu plus de CHF 300.00 ;
- en cas de menaces : une peine de 60 unités pénales avec l’état de fait
suivant :
dans le cadre d’une relation tumultueuse, l’auteur menace de mort sa partenaire, vivant séparée
de lui, oralement et/ou par téléphone.