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26. Cadre légal, circonstances atténuantes, concours
26.1 Dans la présente affaire, le cadre légal théorique va de 4 jours à 4 ½ ans de peine
privative de liberté. La peine pécuniaire sera située entre 3 et 135 jours-amende.
L’amende maximale est de CHF 40'000.00 – étant précisé que seule l’infraction à
la loi sur les déchets prévoit une amende maximale de CHF 40'000.00.
26.2 La circonstance atténuante du long temps écoulé au sens de l’art. 48 let. e CP
s’applique en tous cas lorsque les deux tiers du délai de prescription de l’action
pénale sont écoulés.