En effet, selon la jurisprudence fédérale, la disposition
précitée ne peut être appliquée en vue d’un classement que lors de la procédure
préliminaire. Après la mise en accusation, si les éléments constitutifs de l’infraction
sont remplis, seul un verdict de culpabilité, éventuellement accompagné d’une
exemption de peine prévue aux art. 52 à 54 CP est encore possible (ATF 139 IV
220 consid. 3.4 ; ROBERT ROTH/KATIA VILLARD, in Commentaire romand, Code de
procédure pénale, 2e éd. 2019, no 8a ad art.