22. Conduites inconvenantes, infraction à la loi sur les déchets et infraction à la
loi sur le transport des voyageurs
22.1 À titre liminaire, il est relevé que la défense a conclu à la libération du prévenu pour
les préventions susmentionnées, mais a demandé à titre principal leur classement
pour inopportunité de la poursuite au sens de l’art. 8 al. 2 let. a CPP.
Toutefois, force est de constater qu’un tel classement n’est plus possible à ce
stade de la procédure. En effet, selon la jurisprudence fédérale, la disposition
précitée ne peut être appliquée en vue d’un classement que lors de la procédure
préliminaire.