La plainte déposée
est valable (D. 86-87).
Il est en outre relevé que l’application de l’art. 172ter CP relatif aux infractions
d’importance mineure n’est pas applicable en l’espèce. En effet, le prévenu ne
pouvait pas escompter que la valeur des dommages causés au présentoir serait
inférieure à CHF 300.00.
18.3 Le prévenu est donc reconnu coupable de dommages à la propriété pour ces faits.