18. Dommages à la propriété
18.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de
dommages à la propriété au sens de l’art. 144 du Code pénal suisse (CP ;
RS 311.0), ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être
renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 363).
18.2 En l’espèce, le prévenu a fait tomber le présentoir des billets de loterie de la
plaignante. Ce faisant, il a causé volontairement un dommage à celui-ci, qui est
une chose mobilière appartenant à autrui (D.________ GmbH). La plainte déposée
est valable (D. 86-87).