16 al. 4 de la loi sur les profils d’ADN) ;
2. l’approbation anticipée à l’Office fédéral compétent pour effacer les données signalétiques
biométriques prélevées et répertoriées sous les numéros PCN ________ et ________ à
l’échéance du délai prévu par la loi (art. 17 al. 4 en relation avec l’art. 19 al. 1 de
l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques) ;
3. la notification (…).