Il est relevé qu’aucune voie de droit n’est mentionnée dans la motivation du
jugement. Si dans l’ordonnance qui l’accompagnait, seul le délai de 20 jours relatif
à la déclaration d’appel a été indiqué (D. 676-677), il est relevé que la voie de droit
relative à la rémunération du mandat d’office a été correctement indiquée dans le
jugement lui-même (D. 576). En tout état de cause, il est rappelé que de
jurisprudence constante, la confiance dans une indication des voies de droit
erronée ne peut n’est pas protégée lorsqu’une lecture systématique de la loi
suffisait à déceler l’erreur (ATF 141 III 270 consid. 3.3 ; 112 Ia 305 consid.