31
de l’ordonnance sur la protection de l’enfant et de l’adulte (OPEA ; RSB 213.316.1)
et 43 al. 2 let. a de la loi sur l’aide sociale (LASoc ; RSB 860.1) que l’enfant mineur
n’est pas tenu au remboursement de cette rémunération liée à la curatelle. Partant,
la procédure n’engendre pas pour la partie plaignante elle-même des dépenses
obligatoires pour la défense de ses intérêts en procédure. Dès lors, une indemnité
au sens de l’art. 433 al. 1 CPP ne peut pas lui être allouée.

VIII. Indemnité en faveur de A.________