Lesdites recommandations ne contiennent pas de proposition concernant la
violation du devoir d’assistance et d’éduction. En revanche, pour ce qui est de la
contravention à la loi sur les stupéfiants, une amende de CHF 100.00 est
préconisée pour une première consommation de drogue douce et de CHF 200.00
en cas de drogue dure.
22.3 Selon la loi, il convient de fixer une peine pour l’infraction la plus grave et de
l’aggraver pour les autres infractions, étant toutefois rappelé que la condamnation à