46.4 Il en va de même des mesures de substitutions précisées dans l’ordonnance du
20 décembre 2018 (D. 3444ss) qui seront levées dès l’entrée en force du présent
jugement.
46.5 Le prévenu doit toutefois être conscient que la commission de nouvelles infractions
(menaces, contrainte, violence envers des fonctionnaires etc.) fera l’objet de
poursuites pénales qui pourraient conduire à une nouvelle mise en détention.

VII. Action civile

47. Entrée en force
47.1 Sur ce point, le jugement de première instance n’a pas été remis en question et le
jugement des prétentions civiles est donc entré en force de chose jugée.

VIII. Frais