20 AA, c’est une peine de 60 jours qui aurait dû être infligée si
l’infraction avait été réalisée (90 jours avant aggravation) compte tenu du fait que le
prévenu a menacé de faire « sauter » le siège de l’APEA. S’agissant d’une
tentative, c’est une peine de 40 jours qui doit être prononcée.
42.13 Concernant les violations du domaine secret ou privé au moyen d’un appareil de
prise de vue et des enregistrements non autorisés, une peine globale de 160 jours
après aggravation doit être infligée pour les 16 infractions au total (à savoir 240
jours avant aggravation, soit 15 jours avant aggravation pour chacune des
infractions).