37. Cadre légal de la peine et concours
37.1 Pour ce qui est du cadre légal des infractions retenues, il est renvoyé aux
considérants du jugement attaqué pour éviter toute redite (D. 3604-3605). Au vu du
nombre impressionnant d’infractions commises et de l’interdiction de la reformatio
in peius, le cadre légal théorique ne joue aucun rôle.
37.1.1 Selon l’art. 49 al. 1 CP, la pluralité d’infractions constitue une circonstance
aggravante, laquelle exige du juge qu’il élargisse le cadre légal supérieur de la
peine à prononcer si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les
conditions de plusieurs peines de même genre.