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titre privé dans une cafétéria d’une institution). S’agissant des enregistrements
effectués dans un tribunal, la loi consacre expressément cette interdiction (art. 71
CPP).
33.2.9 Tous les éléments constitutifs des infractions renvoyés sont remplis, si bien qu’un
verdict de culpabilité pour l’ensemble de ces infractions (telles que renvoyées) doit
être rendu. Il est renvoyé aux motifs pertinents de la première instance pour le
surplus (D. 3598-3599).