21 AA.
32.2.6 S’agissant du ch. 22 AA, ce point a fait l’objet d’une réserve de qualification
juridique aux débats de première instance en faveur de l’infraction consommée.
32.2.7 Tel que l’a relevé la première instance et comme retenu dans l’acte d’accusation, le
prévenu voulait faire cesser l’intervention en cours, mais n’y est pas parvenu,
malgré la menace proférée, l’intervention ayant été rendue toutefois plus difficile,
étant précisé que cet éléments est suffisant pour retenir l’infraction consommée.
Les éléments constitutifs de l’infraction sont remplis et un verdict de culpabilité doit
être rendu pour l’infraction consommée.