32. Ad ch. 21 et 22 AA
32.1 Arguments des parties
32.1.1 Dans sa plaidoirie en appel, la défense a fait valoir que l’intervention policière a été
disproportionnée, si bien que l’art. 16 CP est applicable.
32.1.2 Le Parquet a plaidé que l’application de l’art. 16 CP n’avait pas lieu d’être puisque
le comportement du prévenu, tel que décrit par l’argent H.________, n’était pas
raisonnable et raisonné et a débouché sur l’intervention « musclée » du policer
précité.
32.2 Appréciation de la Cour de céans
32.2.1 S’agissant de la description des éléments constitutifs des infractions de menace
contre les fonctionnaires au sens de l’art.