La Cour ne peut donc prononcer un verdict de culpabilité sans violer le
principe d’accusation. Une réserve de qualification en faveur de l’infraction de
menace n’aurait été d’aucun secours en l’absence de plaintes pénales sur ce point,
une poursuite d’office étant exclue.
27.2.3 Il convient de libérer le prévenu sur ce point.