27. Ad ch. 11 AA
27.1 Arguments des parties
27.1.1 Dans sa plaidoirie en appel, la défense a en substance fait grief à la première
instance d’avoir violé le principe d’accusation dès lors que l’AA n’explicite pas quel
acte le prévenu voulait obtenir ou contraindre.
27.1.2 Selon le Parquet général, il conviendrait de retenir une tentative puisque le prévenu
n’a pas réussi à faire changer le comportement du tribunal.
27.2 Appréciation de la Cour de céans
27.2.1 S’agissant de la description des éléments constitutifs de l’infraction de menace
contre les fonctionnaires au sens de l’art. 285 al. 1 CP, il est renvoyé au
consid. 24.2.2 ci-dessus.
27.2.2