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25. Ad ch. 8 AA
25.1 Arguments des parties
25.1.1 Dans sa plaidoirie en appel, la défense a fait valoir que le prévenu se trouvait dans
un cas d’erreur sur l’illicéité au sens de l’art. 21 CP, ce que le Parquet général a
fermement contesté.
25.2 Appréciation de la Cour de céans
25.2.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de non
restitution de plaques au sens de l’art. 97 al. 1 let. b de la loi sur la circulation
routière (LCR ;