43
24. Ad ch. 6 et 7 AA
24.1 Arguments des parties
24.1.1 Dans sa plaidoirie en appel, la défense a fait valoir premièrement que le geste du
prévenu admis et retenu de la « tape sur la main » de l’agent O.________ ne revêt
pas l’intensité nécessaire pour être qualifiée de voie de fait. En second lieu,
l’intervention policière a été disproportionnée, si bien que les art. 15 ou 16 CP sont
applicables.