BY.________@yahou.ca ».
22.2.4 S’agissant des photos incriminées, la question de savoir s’il s’agit d’enfants au
sens de la loi (soit moins de 16 ans, respectivement moins de 18 ans) sera
examinée dans le chapitre en droit qui suit. Il est renvoyé aux motifs du premier
jugement pour le surplus (D. 3583).

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IV. Droit