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faites par le prévenu.
13.2.4 En tout état de cause, même s’il ressort bien du dossier que le montant impayé
était modeste et qu’il a finalement été acquitté, il n’en demeure pas moins qu’une
décision, non contestée par le prévenu et donc entrée en force, a été rendue par
l’Office compétent cantonal et que le prévenu n’y a pas donné suite. Les faits tels
que renvoyés sont ainsi établis. Les conséquences de ce constat seront examinées
dans la partie en droit.