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13.2.2 Dès lors que le prévenu n’a pas obtempéré dans le délai imparti, l’Office précité a
donné mandat en date du 26 janvier 2016 à la police cantonale bernoise de saisir
les permis de circulation et les plaques de contrôle en question (D. 775). Suite à
cela, ordre a été donné par la police au prévenu d’obtempérer, ce qu’il n’a pas fait
(D. 771). Le 3 février 2016, la police a ainsi procédé elle-même au retrait des
permis de circulation et des plaques de contrôle en question (D. 771).