13. Ad ch. 8 AA
13.1 Arguments des parties
13.1.1 Dans sa plaidoirie en appel, la défense a fait valoir qu’il semble que l’assurance a
été résiliée pour un montant de CHF 30.00. Or, le prévenu pensait qu’il y avait une
erreur de l’assurance. Certes, il aurait dû faire opposition, mais il pensait être dans
son bon droit.
13.1.2 Selon le Parquet général, contrairement à ce que la défense avance, il n’y a pas
besoin d’élément temporel ici. La seule chose qui importe, c’est que le prévenu
avait connaissance de la décision de l’OCRN et qu’il ne s’y est pas tenu.